La Une juridique
Prise en compte de la spécificité des OPEX dans la refonte du CPMIVG
A la demande de l'UNC, le Secrétaire général pour l'administration s'est engagé à tenir compte de la spécificité juridique des OPEX dans la refonte du CPMIVG
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Réflexions sur les critères d'attribution de la carte du combattant
L'arrêté du 12 janvier 1994 fixe la liste des opérations militaires qui ouvrent droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
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Rabotage des majorations des rentes mutualistes des combattants
Un décret paru au journal officiel daté du 24 septembre 2013 prévoit pour la première fois depuis la loi du 4 aout 1923, la baisse d’un avantage de la retraite mutualiste du combattant :
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L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n'a pas atteint ses objectifs
Jeudi 19 septembre 2013
La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par David Assouline (Soc - Paris), publie un bilan - pour le moins réservé - de l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, établi au terme de plusieurs semaines d’auditions par Mme Corinne Bouchoux (Ecolo - Maine-et-Loire) et M. Jean-Claude Lenoir (UMP - Orne).
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Guide du départ outre-mer et à l'étranger
La Caisse militaire de sécurité sociale militaire tient sur son site, une information pour accompagner votre mobilité, faciliter vos démarches et préserver votre santé à travers un guide qui concerne 55 destinations
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Bases administratives et juridique pour le Mali
M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur de la Sarthe, attire dans une question parlementaire, l'attention de M. le ministre de la défense sur les bases administratives et juridiques applicables pour le déploiement de nos soldats au Mali. La réponse du Ministère de la défense, publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - (page 2352) a été la suivante :
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Projet de loi visant à adapter le droit aux conflits
Des affaires judiciaires récentes ont suscité une prise de conscience du risque de mise en cause pénale pesant sur les militaires et de la nécessité d’adapter le droit pénal aux spécificités de l’action de combat, tout en améliorant parallèlement l’information et les marques de reconnaissance à l’égard des familles des militaires qui sont blessés ou qui meurent au combat.
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Un espace Internet pour les militaires blessés
Les forces françaises ont perdu 89 hommes en Afghanistan. Mais ce que l’on sait moins est qu’elle a compté plus de 700 blessés au cours de cet engagement, avec, pour certains, des séquelles lourdes. Et encore, c’est sans compter avec ceux souffrant de troubles de stress post-traumatique (PTSD).
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Le gouvernement émet un avis défavorable à la demande de médaille commémorative pour les FFA
Les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation. Elles sont toujours subordonnées à l'existence d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre.
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Zoom sur l'Économat des Armées en Afghanistan
L'Union nationale des combattant s'interroge sur l'injustice qu’il existe sur les théâtres d’opérations entre les personnes civiles et militaires, et qui privent les personnes civiles déployées de bénéfices de campagne.
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Blessés de guerre : simple insigne ou vraie décoration pendante?
Les nations ont des manières différentes de rendre hommage à leurs blessés de guerre. Les Etats-Unis ont créé pour eux le « Military Order of the purple Heart ». Les blessés de l’armée polonaise portaient, pendant la Seconde guerre mondiale, un ruban cousu au dessous de la barrette de décoration, sur l’uniforme. La solution française est encore différente :
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Débats parlementaires sur la carte du combattant
La proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures déposée par M. Christophe Guilloteau, député UMP de la 10e circonscription du département du Rhône, a été rejetée le jeudi 21 février 2013 devant l’Assemblée nationale.
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Morts pour le service de la Nation
Un nota a été rajouté à la fin de l'article L. 492 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui porte création de la mention "Mort pour le service de la Nation".
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Quelles règles d'inscription sur les monuments aux morts ?
Les monuments aux morts sont juridiquement des biens de la responsabilité des municipalités. L’État qui a la charge morale de tous ceux qui sont tombés pour la France, est toutefois fondé pour exprimer des recommandations pour assurer« aux morts pour la France » une équité de traitement.
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Quelle reconnaissance pour nos soldats au Mali?
Si l’épineuse question de la licéité du recours à la force pour le déploiement de nos soldats au Mali a trouvé sa justification depuis la récente publication d’un décret du 29 avril 2013, en signant un accord entre les gouvernements malien et français pour déterminer le statut de la force « Serval », on ne peut que s’interroger sur les bases administratives et juridiques françaises qui ont couvert cette intervention depuis sa date de déclenchement, le 11 janvier dernier.
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Calculs des pensions des conjoints survivants : un labyrinthe financier...
L'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) désigne comme un conjoint survivant : « l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ».
Les modalités de calcul des pensions servies aux conjoints survivants sont déterminées selon deux taux : un taux dit « normal » et un taux dit « de réversion ».
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Quel statut pour nos soldats au Mali?
M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur de la Sarthe attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les bases administratives et juridiques applicables pour le déploiement de nos soldats au Mali.
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L'UNC écrit au ministre du droit des femmes
Depuis plusieurs années, les veuves de guerre tentent d'obtenir des pouvoirs publics la correction d'une mesure qu’elles perçoivent à juste titre, discriminante. Introduite par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificatives pour 1962, cette mesure liquide leur pension, au taux du grade d'activité de leur époux si celui-ci est mort après l'entrée en vigueur de la loi et au "taux du soldat", s'il est mort antérieurement. La discrimination qui résulte du caractère non rétroactif de la loi frappe particulièrement les veuves, tant sur le plan matériel (du fait de leurs faibles ressources en moyenne) que sur le plan symbolique...
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Statut des blessés
Il n’existe pas de statut des blessés. Mais, il existe une confusion sur cette réalité.
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L'UNC demande la création d'une médaille du monde combattant
L’Union nationale des combattant a fait attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant...
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Le compte individuel retraite
Le compte individuel retraite (CIR) contient l’ensemble des informations relatives à une carrière nécessaires au calcul d'une retraite. Ces données permettront au service des retraites de l’Etat (SRE) de liquider la pension de retraite, automatiquement, à partir du 1er janvier 2013. Mettre à jour son CIR est donc essentiel. Ce dispositif concerne les militaires et les fonctionnaires.
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La Carte du combattant
Il n'y a pas de loi qui étend à 4 mois de présence les conditions d'attribution de la carte du combattant aux OPEX. En revanche, l'UNC appuie la proposition de loi déposée cet été par Marcel-Pierre Cléach, sénateur de la Sarthe, sur l’application d’un traitement égalitaire dans l’attribution de la carte du combattant pour l’ensemble des générations du feu.
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