Quid Novi 2017

Le nouveau Quid Novi 2017 est en ligne et les nouveautés sont :

  • Opération Héracles Mer:  l’extension de l’article L4123-4  jusqu’au 2 octobre 2017 
  • Opération ATALANTA : extension de l’article L4123-4 jusqu’au 7 décembre 2017
  • Opération MINUL : extension de l’article L4123-4 jusqu’au 30 avril 2017
  • Opération MINURSO : extension de l’article L4123-4 jusqu’au 01er juin 2017
  • Opération SANGARIS : extension de l’article L4123-4 jusqu’au 04 décembre 2017

La Une juridique

Prise en compte de la spécificité des OPEX dans la refonte du CPMIVG

A la demande de l'UNC, le Secrétaire général pour l'administration s'est engagé à tenir compte de la spécificité juridique des OPEX dans la refonte du CPMIVG

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Réflexions sur les critères d'attribution de la carte du combattant

L'arrêté du 12 janvier 1994 fixe la liste des opérations militaires qui ouvrent droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).

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Rabotage des majorations des rentes mutualistes des combattants

Un décret paru au journal officiel daté du 24 septembre 2013  prévoit pour la première fois depuis la loi du 4 aout 1923, la baisse d’un avantage de la retraite mutualiste du combattant :

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L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n'a pas atteint ses objectifs

Jeudi 19 septembre 2013

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par David Assouline (Soc - Paris), publie un bilan - pour le moins réservé - de l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, établi au terme de plusieurs semaines d’auditions par Mme Corinne Bouchoux (Ecolo - Maine-et-Loire) et M. Jean-Claude Lenoir (UMP - Orne).

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Guide du départ outre-mer et à l'étranger

La Caisse militaire de sécurité sociale militaire tient sur son site, une information pour accompagner votre mobilité, faciliter vos démarches et préserver votre santé à travers un guide qui concerne 55 destinations

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 Bases administratives et juridique pour le Mali

 

M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur de la Sarthe, attire dans une question parlementaire, l'attention de M. le ministre de la défense sur les bases administratives et juridiques applicables pour le déploiement de nos soldats au Mali. La réponse du Ministère de la défense, publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - (page 2352) a été la suivante :

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 Projet de loi visant à adapter le droit aux conflits

Des affaires judiciaires récentes ont suscité une prise de conscience du risque de mise en cause pénale pesant sur les militaires et de la nécessité d’adapter le droit pénal aux spécificités de l’action de combat, tout en améliorant parallèlement l’information et les marques de reconnaissance à l’égard des familles des militaires qui sont blessés ou qui meurent au combat.

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 Un espace Internet pour les militaires blessés

Les forces françaises ont perdu 89 hommes en Afghanistan. Mais ce que l’on sait moins est qu’elle a compté plus de 700 blessés au cours de cet engagement, avec, pour certains, des séquelles lourdes. Et encore, c’est sans compter avec ceux souffrant de troubles de stress post-traumatique (PTSD).

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Le gouvernement émet un avis défavorable à la demande de médaille commémorative pour les FFA

Les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation. Elles sont toujours subordonnées à l'existence d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre.

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Zoom sur l'Économat des Armées en Afghanistan

L'Union nationale des combattant s'interroge sur l'injustice qu’il existe sur les  théâtres d’opérations entre les personnes civiles et militaires, et qui privent les personnes civiles déployées de bénéfices de campagne.

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Blessés de guerre : simple insigne ou vraie décoration pendante?

Les nations ont des manières différentes de rendre hommage à leurs blessés de guerre. Les Etats-Unis ont créé pour eux le « Military Order of the purple Heart ». Les blessés de l’armée polonaise portaient, pendant la Seconde guerre mondiale, un ruban cousu au dessous de la barrette de décoration, sur l’uniforme. La solution française est encore différente :

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Débats parlementaires sur la carte du combattant

La proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures déposée par M. Christophe Guilloteau, député UMP de la 10e circonscription du département du Rhône, a été rejetée le jeudi 21 février 2013 devant l’Assemblée nationale.

 

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Morts pour le service de la Nation 

Un nota a été rajouté à la fin de l'article L. 492 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui porte création de la mention "Mort pour le service de la Nation".

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Quelles règles d'inscription sur les monuments aux morts ?

Les monuments aux morts sont juridiquement des biens de la responsabilité des municipalités. L’État qui a la charge morale de tous ceux qui sont tombés pour la France, est toutefois fondé pour exprimer des recommandations pour assurer« aux morts pour la France » une équité de traitement.

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Quelle reconnaissance pour nos soldats au Mali?

Si l’épineuse question de la licéité du recours à la force pour le déploiement de nos soldats au Mali a trouvé sa justification depuis la récente publication d’un décret du 29 avril 2013, en signant un accord entre les gouvernements malien et français pour déterminer le statut de la force « Serval », on ne peut que s’interroger sur les bases administratives et juridiques françaises qui ont couvert cette intervention depuis sa date de déclenchement, le 11 janvier dernier.

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Calculs des pensions des conjoints survivants : un labyrinthe financier...

L'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) désigne comme un conjoint survivant : « l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ». 

Les  modalités de calcul des pensions servies aux conjoints survivants sont déterminées selon deux taux : un taux dit « normal » et un taux dit « de réversion ».

 

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Quel statut pour nos soldats au Mali?

M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur de la Sarthe attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les bases administratives et juridiques applicables pour le déploiement de nos soldats au Mali.

 

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L'UNC écrit au ministre du droit des femmes

Depuis plusieurs années, les veuves de guerre tentent d'obtenir des pouvoirs publics la correction d'une mesure qu’elles perçoivent à juste titre, discriminante. Introduite par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificatives pour 1962, cette mesure liquide leur pension, au taux du grade d'activité de leur époux si celui-ci est mort après l'entrée en vigueur de la loi et au "taux du soldat", s'il est mort antérieurement. La discrimination qui résulte du caractère non rétroactif de la loi frappe particulièrement les veuves, tant sur le plan matériel (du fait de leurs faibles ressources en moyenne) que sur le plan symbolique...

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Statut des blessés

Il n’existe pas de statut des blessés. Mais, il existe une confusion sur cette réalité.

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 L'UNC demande la création d'une médaille du monde combattant

L’Union nationale des combattant a fait attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant...

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 Le compte individuel retraite

Le compte individuel retraite (CIR) contient l’ensemble des informations relatives à une carrière nécessaires au calcul d'une retraite. Ces données permettront au service des retraites de l’Etat (SRE) de liquider la pension de retraite, automatiquement, à partir du 1er janvier 2013. Mettre à jour son CIR est donc essentiel. Ce dispositif concerne les militaires et les fonctionnaires.


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La Carte du combattant

Il n'y a pas de loi qui étend à 4 mois de présence les conditions d'attribution de la carte du combattant aux OPEX. En revanche, l'UNC appuie la proposition de loi déposée cet été par  Marcel-Pierre Cléach, sénateur de la Sarthe, sur l’application d’un traitement égalitaire dans l’attribution de la carte du combattant pour l’ensemble des générations du feu.

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FAQ - Foire aux Questions

Cliquez sur la question pour obtenir la réponse.

Campagne double pour qui en Algérie ?

Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 dispose que pour bénéficier de la campagne double, il faut impérativement :

  •  Avoir été appelés du contingent ou militaires d’active.
  •  Avoir été exposés à des situations de combat en AFN entre le 1er janvier 1952 et le
    2 juillet 1962.
  •  Être fonctionnaires ou assimilés.
  •  Être titulaires d’une pension de retraite au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  •  Ne pas être titulaires d’une pension complète (80%).

Il n’y a pas d’effet rétroactif à cette mesure. Les avantages de la campagne double sont calculés en jour (une action de feu ou de combat = 1 jour de guerre = 3 jours de retraite).

Les études relatives au nombre de bénéficiaires montrent qu’environ 1,5% des pensionnés pourraient bénéficier de l’attribution de la campagne double. L’Union Nationale des Combattants (UNC) ne peut se satisfaire de ce résultat.  Elle rappelle dans la motion de législation sa demande d’attribution de la campagne double « à tous les titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, dans les conditions de stricte égalité avec les personnels de la fonction publique ou équivalents des précédents conflits. »

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Médaille des services militaires volontaires

Les réservistes tiennent en France, une place prépondérante dans la défense nationale. Pour récompenser leur volontariat, un décret du 13 mai 1934 a créé la Croix des Services Militaires Volontaires dotée des trois échelons, bronze, argent et or. Les armées de mer et de l’air se différenciaient alors de l’armée de terre par une ancre sur le ruban ou des ailes déployées en bélière.

La loi du 22 mars 1957 crée un Ordre du Mérite Militaire doté de trois grades, chevalier, officier et commandeur. Mais il fut supprimé par le décret du 3 décembre 1963 qui instaura l’Ordre National du Mérite et éteint de fait, seize Ordres de Mérite et d’Outre-Mer. Toutefois, cette création destinée à récompenser des services distingués civils ou militaires ne permettait plus de récompenser de simples services rendus.

Le décret du 13 mars 1975 comble cette lacune en concevant la médaille des Services Militaires Volontaires (MSMV), décoration commune à toutes les armées.

Un décret du 2 janvier 2004 (JO du 4 janvier 2004) complété par un arrêté du 30 novembre 2004 modifia complètement les caractéristiques et les conditions d’attribution pour tenir compte de la suspension du service national et de l’organisation de la réserve militaire.

Le principe retenu était de récompenser la fidélité à l’engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens.

La Médaille des Services Militaires Volontaires comporte trois échelons, bronze, argent et or. Elle est décernée à titre normal dans les conditions d’ancienneté suivantes : trois ans d’engagement pour échelon bronze, dix ans pour l’argent et quinze ans pour l’or.

Elle peut être décernée par dérogation en une seule fois, à titre exceptionnel à l’un des trois échelons soit au personnel d’active, de la réserve citoyenne ou opérationnelle pour la qualité particulière des services rendus ou encore tués ou blessés dans l’accomplissement de leur devoir (dans un délai d’un mois à compter de la date des faits). Exceptionnellement, elle peut être également décernée, à l’un des trois échelons, aux militaires de réserve étrangers qui ont rendu des services particulièrement honorables à la France.

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Quel seuil de pauvreté ?

L'intensité de la pauvreté est de plus en plus forte. C'est une des conclusions de l'étude annuelle du Secours catholique sur la pauvreté, qui se penche cette année sur l'évolution de celle-ci en dix ans. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté correspondant à 60 % du niveau de vie médian, soit 964 euros a augmenté de près de 10 % en dix ans selon l'Insee, atteignant le chiffre de 8 millions. Les personnes en situation de très grande pauvreté, soit 40 % du niveau de vie médian, étaient un peu plus de 2 millions en France en 2009.
Lors d’une réponse parlementaire (n° 9371), le ministre délégué aux anciens combattants s’est exprimé en faveur du relèvement du plafond de l’aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS) pour parvenir dans un premier temps à 932 puis à 964 euros, revenu constituant désormais le seuil de pauvreté, sans autre précision sur une date d’application.

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Comment calculer la retraite du combattant ?

Le montant annuel de la retraite du combattant s’élève, au 1er avril 2012,  à 668,16 €. 
Elle est versée semestriellement, par moitié, à terme échu. Son montant annuel est déterminé par la valeur de l’indice du barème des pensions militaires d’invalidité (48 au 1er juillet 2012) multiplié par la valeur du point (13,92 € au 1er avril 2012). Mais intervient également une notion très personnelle, la date de naissance de chaque individu qui complexifie toute compréhension.
Indépendamment de cette dernière donnée, les deux valeurs n’évoluent pas en même temps: la valeur du point est liée au coût de la vie alors que le nombre de points relève d’une décision gouvernementale.
Les deux dernières augmentations de la valeur du point ont eu lieu les 1er janvier 2012 (13,91€) et 1er avril 2012 (13,92 €) (arrêtés des 12/10/2012 et 13/02/2013).
Compte tenu de ce qui précède, pour de plus amples informations sur le calcul de la retraite du combattant et des régularisations s’y rapportant, je vous invite à interroger le Centre de gestion retraites dont vous relevez (cf. votre bulletin de pension).

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Quels barèmes de l'aide juridictionnelle ?

Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l’année 2012. C’est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013.
Dès lors que les revenus mensuels 2012 sont inférieurs ou égaux à 929 euros, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale. L’aide est partielle pour des revenus mensuels 2012 compris entre 930 et 1 393 euros. Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour chacune des personnes suivantes).
L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, ...).

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Peut-on porter simultanément la médaille d'Afrique du Nord et la médaille de reconnaissance de la Nation ?

L'article 6 du décret n°2002-511 du 12 avril 2002, portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation, permet au titulaires de la médaille d'Afrique du Nord de continuer à jouir des prérogatives qui y sont attachées et de continuer à la porter.
Ce texte ne fixant par ailleurs aucune date quant à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour pouvoir porter la nouvelle décoration, celle-ci peut donc être arborée par tout titulaire du TRN, et notamment ceux auxquels ce titre a été délivré pour d'autres conflits que ceux d'Afrique du Nord (AFN), quelle qu'en soit la date d'obtention. Cependant des mérites identiques ne pouvant donner lieu à deux décorations différentes, seuls les titulaires du TRN pour les services accomplis au cours d'un autre conflit peuvent être amenés à porter es deux décorations.
Enfin l'article 5 dudit décret précise que la médaille de reconnaissance de la Nation se porte avant les différentes médailles commémoratives.
 
Référence N°444 DEF/CAB/SDBC/BSQS/TLV du 31 décembre 2002.

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Qui et comment remettre un TRN ?

La médaille de reconnaissance de la Nation est portée, sans autre formalité, par toute personne civile ou militaire titulaire du titre de reconnaissance de la Nation. Un maire à moins qu'il ne soit titulaire de cette médaille n'a donc aucune légitimité à remettre officiellement cette médaille.


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Qui et comment remettre une croix de guerre ou une valeur militaire ?

L'attribution d'une croix de guerre ne s' accompagne d' aucun cérémonial obligatoire. La remise à l'intéressé d' un extrait de l'ordre le citant suffit à établir ses droits au port de cette distinction.

Si la croix est remise au cours d'une prise d'armes, le récipiendaire vient se ranger en avant du drapeau. L' autorité chargée de la remise fait ouvrir le ban et prononce après le grade, le nom et le prénom du récipiendaire la formule suivante : " Au nom du ministre de la défense, nous vous décernons la croix de guerre (valeur militaire) pour les motifs suivants (lecture de la citation) ". Après la remise, l' autorité fait fermer le ban.
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Pourquoi définir une liste des théâtres ouvrant droit à la carte du combattant ?

Peut être parce qu’il y règne comme un parfum de guerre qui nécessite une présence militaire...

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Quelle est la protection juridique de nos soldats ?

N’étant pas précédées d’une déclaration de guerre par le Parlement, elles n’entraînent pas nécessairement l’entrée en vigueur du droit des conflits armés, lequel justifierait l’emploi de la force » (JM PALAGOS)

La loi n°2005-270 du 24 mars 2005 modernise le statut général du militaire notamment leur protection juridique en tenant compte des risques spécifiques liés à l’action armée.

Ça veut dire quoi ?

Contrairement à ce que beaucoup d’entre nous pensent, les armées n’ont pas en temps de paix, le libre usage de la force. En revanche, lorsque la décision est prise de les engager, elles peuvent naturellement être amenées à devoir faire usage de la force.
Des règles juridiques définissent pour chaque opération, les conditions et les limites de l’emploi de la force (ROE), sont la seule valeur juridique d’un ordre de l’autorité légitime.

L’article 17 du statut général des militaires, alinéa 2 a pour objet de rappeler à la chambre spécialisée du TGI de Paris en charge des affaires militaires que les actes accomplis par les militaires sur un territoire étranger sont désormais appréciés non plus au regard du droit commun de la légitime défense, mais au regard des nécessités imposées par l’accomplissement de la mission.

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Ces règles sont-elles les mêmes pour tous les théâtres ?

Non, Les chefs militaires, auteurs des ROE doivent respecter à la fois le mandat et la loi pénale de leur pays.
En fait pour chaque théâtre d’opération correspond un statut.

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Cela a-t-il une influence sur le statut du militaire ?

Oui, car du statut du théâtre dépend la reconnaissance et la réparation qui sont dues au soldat et à sa famille.
Par exemple, un soldat cité au Liban peut prétendre, si il est cité, à la croix de la valeur militaire.
En revanche, la croix de guerre a été attribuée en République fédérale de Yougoslavie (Kosovo du 24/03/1999 au 21/06/1999). Et pourtant ces deux théâtres font partis de la liste des théâtres ouvrant droit à la carte du combattant.

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Les actions de législation

L’Union nationale des combattants fait établir chaque année, par son comité consultatif « législation », une motion de législation (cliquer ici) qu’elle fait approuver par ses adhérents au congrès national avant d’en remettre un exemplaire au représentant de l’État. Ce comité qui se compose de 6 personnes travaille tout au long de l’année par interne et se réunit autant de fois que nécessaire. Défendant sans distingo toutes les générations du feu, ce comité est particulièrement attentif aux points suivants :

1. L'imprescriptible droit à la réparation

2. La légitimité des droits 

- L’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation aux réservistes participants à l’opération Sentinelle.
- Revalorisation du point de PMI.

3. L'unité des droits 

- Les conditions de reconnaissance du statut de " Mort pour le service de la Nation " aux militaires décédés à l'entraînement, en exercice.
- Le statut des blessés en service par rapport au statut de blessés de guerre ;
- L’égalité de traitement des prisonniers de guerre : prisonniers du Viet-Minh / victimes de la captivité en Algérie.

4. La pérennité du devoir de mémoire

- En œuvrant pour le rapatriement de nos morts tombés pour la France hors métropole
- En commémorant, le 11 novembre, tous nos “ Morts pour la France ”, toutes générations confondues
- En soutenant le projet de construction, à Paris, d’un monument commémoratif pour les Opex

Ce comité élabore des éléments de langage simples et percutants sur les principales « attentes » de l’UNC en priorisant celles- ci.
Il participe à la préparation des auditions parlementaires du président-national et lui soumettant des points pouvant être présentés avec leur problématique adaptée.

 Pour contacter le secrétariat du comité consultatif « législation » :

Tél : 01 53 89 04 23

  • MOTIONS DE LEGISLATION : cliquez sur le lien suivant concerné :

Motion de législation 2022

Motion de législation 2023

 
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