Nouveau Projet de loi visant à adapter le droit à l’évolution des opérations

Dans son message aux armées du 19 mai 2012, le Président de la République affirmait : « Nos militaires, qui assurent la protection de la Nation, méritent en retour que la Nation les protège, notamment d’une judiciarisation inutile de leur action ».

Des affaires judiciaires récentes ont suscité une prise de conscience du risque de mise en cause pénale pesant sur les militaires et de la nécessité d’adapter le droit pénal aux spécificités de l’action de combat, tout en améliorant parallèlement l’information et les marques de reconnaissance à l’égard des familles des militaires qui sont blessés ou qui meurent au combat.

Le projet de loi tend à adapter le code de justice militaire et le code pénal à ces spécificités. Cette évolution ne modifie en rien pour autant le droit des victimes comme tout justiciable à des réparations. Elle doit s’accompagner d’une prise en compte accrue des droits des familles à une pleine information.

C’est l’objectif poursuivi par la loi programmation militaire 2014-2019 :

• Elle vise d’abord à souligner le caractère très spécifique de la mort au combat dont la cause n’est en principe ni suspecte ni inconnue . Il s’agit d’éviter ainsi que certains évènements, même graves mais inhérents à la nature des opérations militaires, se voient immédiatement appréhendés sur le terrain judiciaire.

- Dans ce but, la loi met fin au déclenchement automatique de l’enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue de combats.

• Le projet de loi vise ensuite à protéger les militaires contre une judiciarisation excessive de leur action et à limiter les risques d’instrumentalisation de l’action judiciaire par des acteurs qui auraient intérêt à contester par ce biais la politique militaire française.
- À cette fin, la loi permet un retour au droit commun en matière de déclenchement de l’action publique pour les militaires : le parquet retrouve ainsi son monopole2 pour la mise en mouvement de l’action publique en cas de délit commis par un militaire à l’étranger. Il permet aussi de confier au parquet ce même monopole d’engagement des poursuites pour les infractions, y compris criminelles, commises par les militaires à l’étranger mais cette fois dans le strict cadre d’une opération militaire et dans l’accomplissement de leur mission. Ce monopole reconnu au Parquet constituera une protection efficace des militaires contre une judiciarisation excessive de leur action, tout en garantissant la protection adéquate des droits légitimes de chacun.

• Il fallait préciser l’article du code de la défense qui dispose que « n’est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d’une opération militaire se déroulant à l’extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l’ordre, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission ». - La loi élimine toute ambiguïté sur le fait que cette excuse pénale s’applique aussi pour des interventions

militaires ponctuelles de type libération d’otages, évacuation de ressortissants ou police en haute mer, et non pas seulement pour les opérations militaires extérieures, pour lesquelles l’article 35 de la Constitution prévoit la consultation du Parlement.

• Les circonstances liées à l’action militaire, et notamment l’intensité des risques qu’elle emporte pour les militaires, doivent conduire à une évaluation tout à fait particulière de la responsabilité pénale des militaires qui y sont engagés, qu’ils la préparent, la commandent ou y participent.
- La loi prévoit que la responsabilité pénale des militaires ne peut être engagée pour des faits de violences involontaires qu’après prise en compte par la justice pénale d’un certain nombre de circonstances révélatrices des difficultés de l’action militaire. La rédaction du projet de loi permet en outre et surtout de marquer, au sein d’une activité militaire qui n’est déjà pas une profession comme une autre lorsqu’elle se déroule en temps de paix, la spécificité irréductible de l’action de combat .

• La spécialisation des juridictions, comme des magistrats ou des personnels de greffe, paraît judicieuse compte tenu du maintien de certaines spécificités procédurales, mais elle est rendue plus compliquée par le fait que ce contentieux est réparti sur l’ensemble des cours d’appel.
- La loi permet l’organisation, sur le territoire national, d’une spécialisation des juridictions en charge des affaires pénales concernant les militaires.

 

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