FAQ - Foire aux Questions

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Campagne double pour qui en Algérie ?

Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 dispose que pour bénéficier de la campagne double, il faut impérativement :

  •  Avoir été appelés du contingent ou militaires d’active.
  •  Avoir été exposés à des situations de combat en AFN entre le 1er janvier 1952 et le
    2 juillet 1962.
  •  Être fonctionnaires ou assimilés.
  •  Être titulaires d’une pension de retraite au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  •  Ne pas être titulaires d’une pension complète (80%).

Il n’y a pas d’effet rétroactif à cette mesure. Les avantages de la campagne double sont calculés en jour (une action de feu ou de combat = 1 jour de guerre = 3 jours de retraite).

Les études relatives au nombre de bénéficiaires montrent qu’environ 1,5% des pensionnés pourraient bénéficier de l’attribution de la campagne double. L’Union Nationale des Combattants (UNC) ne peut se satisfaire de ce résultat.  Elle rappelle dans la motion de législation sa demande d’attribution de la campagne double « à tous les titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, dans les conditions de stricte égalité avec les personnels de la fonction publique ou équivalents des précédents conflits. »

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Médaille des services militaires volontaires

Les réservistes tiennent en France, une place prépondérante dans la défense nationale. Pour récompenser leur volontariat, un décret du 13 mai 1934 a créé la Croix des Services Militaires Volontaires dotée des trois échelons, bronze, argent et or. Les armées de mer et de l’air se différenciaient alors de l’armée de terre par une ancre sur le ruban ou des ailes déployées en bélière.

La loi du 22 mars 1957 crée un Ordre du Mérite Militaire doté de trois grades, chevalier, officier et commandeur. Mais il fut supprimé par le décret du 3 décembre 1963 qui instaura l’Ordre National du Mérite et éteint de fait, seize Ordres de Mérite et d’Outre-Mer. Toutefois, cette création destinée à récompenser des services distingués civils ou militaires ne permettait plus de récompenser de simples services rendus.

Le décret du 13 mars 1975 comble cette lacune en concevant la médaille des Services Militaires Volontaires (MSMV), décoration commune à toutes les armées.

Un décret du 2 janvier 2004 (JO du 4 janvier 2004) complété par un arrêté du 30 novembre 2004 modifia complètement les caractéristiques et les conditions d’attribution pour tenir compte de la suspension du service national et de l’organisation de la réserve militaire.

Le principe retenu était de récompenser la fidélité à l’engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens.

La Médaille des Services Militaires Volontaires comporte trois échelons, bronze, argent et or. Elle est décernée à titre normal dans les conditions d’ancienneté suivantes : trois ans d’engagement pour échelon bronze, dix ans pour l’argent et quinze ans pour l’or.

Elle peut être décernée par dérogation en une seule fois, à titre exceptionnel à l’un des trois échelons soit au personnel d’active, de la réserve citoyenne ou opérationnelle pour la qualité particulière des services rendus ou encore tués ou blessés dans l’accomplissement de leur devoir (dans un délai d’un mois à compter de la date des faits). Exceptionnellement, elle peut être également décernée, à l’un des trois échelons, aux militaires de réserve étrangers qui ont rendu des services particulièrement honorables à la France.

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Quel seuil de pauvreté ?

L'intensité de la pauvreté est de plus en plus forte. C'est une des conclusions de l'étude annuelle du Secours catholique sur la pauvreté, qui se penche cette année sur l'évolution de celle-ci en dix ans. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté correspondant à 60 % du niveau de vie médian, soit 964 euros a augmenté de près de 10 % en dix ans selon l'Insee, atteignant le chiffre de 8 millions. Les personnes en situation de très grande pauvreté, soit 40 % du niveau de vie médian, étaient un peu plus de 2 millions en France en 2009.
Lors d’une réponse parlementaire (n° 9371), le ministre délégué aux anciens combattants s’est exprimé en faveur du relèvement du plafond de l’aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS) pour parvenir dans un premier temps à 932 puis à 964 euros, revenu constituant désormais le seuil de pauvreté, sans autre précision sur une date d’application.

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Comment calculer la retraite du combattant ?

Le montant annuel de la retraite du combattant s’élève, au 1er avril 2012,  à 668,16 €. 
Elle est versée semestriellement, par moitié, à terme échu. Son montant annuel est déterminé par la valeur de l’indice du barème des pensions militaires d’invalidité (48 au 1er juillet 2012) multiplié par la valeur du point (13,92 € au 1er avril 2012). Mais intervient également une notion très personnelle, la date de naissance de chaque individu qui complexifie toute compréhension.
Indépendamment de cette dernière donnée, les deux valeurs n’évoluent pas en même temps: la valeur du point est liée au coût de la vie alors que le nombre de points relève d’une décision gouvernementale.
Les deux dernières augmentations de la valeur du point ont eu lieu les 1er janvier 2012 (13,91€) et 1er avril 2012 (13,92 €) (arrêtés des 12/10/2012 et 13/02/2013).
Compte tenu de ce qui précède, pour de plus amples informations sur le calcul de la retraite du combattant et des régularisations s’y rapportant, je vous invite à interroger le Centre de gestion retraites dont vous relevez (cf. votre bulletin de pension).

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Quels barèmes de l'aide juridictionnelle ?

Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l’année 2012. C’est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013.
Dès lors que les revenus mensuels 2012 sont inférieurs ou égaux à 929 euros, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale. L’aide est partielle pour des revenus mensuels 2012 compris entre 930 et 1 393 euros. Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour chacune des personnes suivantes).
L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, ...).

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Peut-on porter simultanément la médaille d'Afrique du Nord et la médaille de reconnaissance de la Nation ?

L'article 6 du décret n°2002-511 du 12 avril 2002, portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation, permet au titulaires de la médaille d'Afrique du Nord de continuer à jouir des prérogatives qui y sont attachées et de continuer à la porter.
Ce texte ne fixant par ailleurs aucune date quant à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour pouvoir porter la nouvelle décoration, celle-ci peut donc être arborée par tout titulaire du TRN, et notamment ceux auxquels ce titre a été délivré pour d'autres conflits que ceux d'Afrique du Nord (AFN), quelle qu'en soit la date d'obtention. Cependant des mérites identiques ne pouvant donner lieu à deux décorations différentes, seuls les titulaires du TRN pour les services accomplis au cours d'un autre conflit peuvent être amenés à porter es deux décorations.
Enfin l'article 5 dudit décret précise que la médaille de reconnaissance de la Nation se porte avant les différentes médailles commémoratives.
 
Référence N°444 DEF/CAB/SDBC/BSQS/TLV du 31 décembre 2002.

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Qui et comment remettre un TRN ?

La médaille de reconnaissance de la Nation est portée, sans autre formalité, par toute personne civile ou militaire titulaire du titre de reconnaissance de la Nation. Un maire à moins qu'il ne soit titulaire de cette médaille n'a donc aucune légitimité à remettre officiellement cette médaille.


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Qui et comment remettre une croix de guerre ou une valeur militaire ?

L'attribution d'une croix de guerre ne s' accompagne d' aucun cérémonial obligatoire. La remise à l'intéressé d' un extrait de l'ordre le citant suffit à établir ses droits au port de cette distinction.

Si la croix est remise au cours d'une prise d'armes, le récipiendaire vient se ranger en avant du drapeau. L' autorité chargée de la remise fait ouvrir le ban et prononce après le grade, le nom et le prénom du récipiendaire la formule suivante : " Au nom du ministre de la défense, nous vous décernons la croix de guerre (valeur militaire) pour les motifs suivants (lecture de la citation) ". Après la remise, l' autorité fait fermer le ban.
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Pourquoi définir une liste des théâtres ouvrant droit à la carte du combattant ?

Peut être parce qu’il y règne comme un parfum de guerre qui nécessite une présence militaire...

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Quelle est la protection juridique de nos soldats ?

N’étant pas précédées d’une déclaration de guerre par le Parlement, elles n’entraînent pas nécessairement l’entrée en vigueur du droit des conflits armés, lequel justifierait l’emploi de la force » (JM PALAGOS)

La loi n°2005-270 du 24 mars 2005 modernise le statut général du militaire notamment leur protection juridique en tenant compte des risques spécifiques liés à l’action armée.

Ça veut dire quoi ?

Contrairement à ce que beaucoup d’entre nous pensent, les armées n’ont pas en temps de paix, le libre usage de la force. En revanche, lorsque la décision est prise de les engager, elles peuvent naturellement être amenées à devoir faire usage de la force.
Des règles juridiques définissent pour chaque opération, les conditions et les limites de l’emploi de la force (ROE), sont la seule valeur juridique d’un ordre de l’autorité légitime.

L’article 17 du statut général des militaires, alinéa 2 a pour objet de rappeler à la chambre spécialisée du TGI de Paris en charge des affaires militaires que les actes accomplis par les militaires sur un territoire étranger sont désormais appréciés non plus au regard du droit commun de la légitime défense, mais au regard des nécessités imposées par l’accomplissement de la mission.

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Ces règles sont-elles les mêmes pour tous les théâtres ?

Non, Les chefs militaires, auteurs des ROE doivent respecter à la fois le mandat et la loi pénale de leur pays.
En fait pour chaque théâtre d’opération correspond un statut.

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Cela a-t-il une influence sur le statut du militaire ?

Oui, car du statut du théâtre dépend la reconnaissance et la réparation qui sont dues au soldat et à sa famille.
Par exemple, un soldat cité au Liban peut prétendre, si il est cité, à la croix de la valeur militaire.
En revanche, la croix de guerre a été attribuée en République fédérale de Yougoslavie (Kosovo du 24/03/1999 au 21/06/1999). Et pourtant ces deux théâtres font partis de la liste des théâtres ouvrant droit à la carte du combattant.

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