Les actions de législation

L’Union nationale des combattants fait établir chaque année, par son comité consultatif « législation », une motion de législation (cliquer ici) qu’elle fait approuver par ses adhérents au congrès national avant d’en remettre un exemplaire au représentant de l’État. Ce comité qui se compose de 6 personnes travaille tout au long de l’année par interne et se réunit autant de fois que nécessaire. Défendant sans distingo toutes les générations du feu, ce comité est particulièrement attentif aux points suivants :

1. L'imprescriptible droit à la réparation

2. La légitimité des droits 

- L’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation aux réservistes participants à l’opération Sentinelle.
- Revalorisation du point de PMI.

3. L'unité des droits 

- Les conditions de reconnaissance du statut de " Mort pour le service de la Nation " aux militaires décédés à l'entraînement, en exercice.
- Le statut des blessés en service par rapport au statut de blessés de guerre ;
- L’égalité de traitement des prisonniers de guerre : prisonniers du Viet-Minh / victimes de la captivité en Algérie.

4. La pérennité du devoir de mémoire

- En œuvrant pour le rapatriement de nos morts tombés pour la France hors métropole
- En commémorant, le 11 novembre, tous nos “ Morts pour la France ”, toutes générations confondues
- En soutenant le projet de construction, à Paris, d’un monument commémoratif pour les Opex

Ce comité élabore des éléments de langage simples et percutants sur les principales « attentes » de l’UNC en priorisant celles- ci.
Il participe à la préparation des auditions parlementaires du président-national et lui soumettant des points pouvant être présentés avec leur problématique adaptée.

 Pour contacter le secrétariat du comité consultatif « législation » :

Tél : 01 53 89 04 23

  • MOTIONS DE LEGISLATION : cliquez sur le lien suivant concerné :

Motion de législation 2022

Motion de législation 2023

 
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