Assistance juridique et sociale

Assistance juridique
et sociale

Répondre à vos questions concernant vos droits

Un service offert par l'UNC

Vos droits en tant que ressortissant du monde combattant

Outre l’aide sociale gérée par le comité consultatif action sociale et solidarité, le service juridique et social du siège national offre aux adhérents qui le sollicitent un service d’assistance juridique et sociale qui répondra à leurs questions concernant leurs droits en tant que ressortissants du monde combattant, mais aussi plus largement la législation combattante.

La carte du combattant

Assistance juridique et sociale
L’allocation de reconnaissance du combattant

Assistance juridique et sociale
La demi-part fiscale de l’ancien combattant

Assistance juridique et sociale
La pension militaire d’invalidité

Assistance juridique et sociale

Pour contacter le service juridique et social

Contact : 01.53.89.04.22
uncjuridique@unc.fr

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La carte du combattant

La carte
du combattant

Pour obtenir la carte du combattant, il faut, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits dont ceux d’Indochine, d'Afrique du Nord (1952-1964) ou à des
opérations extérieures (Opex).

Si l’ancien combattant est décédé depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

son époux ou épouse
son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
ses orphelins ou leur tuteur
ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
son frère ou sa sœur
son grand-père ou sa grand-mère
la personne qui a vécu maritalement avec elle
son époux ou épouse remarié

Peuvent également faire cette demande, le ministre des Armées et des Anciens combattants ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'Intérieur.

La démarche peut se faire sur internet ou par courrier (se reporter au site de l’ONaCVG qui dispose de 104 services départementaux de proximité et d’une plateforme téléphonique (0801 907 901 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h). Le délai de réponse est de 2 mois maximum. L’absence de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt du dossier équivaut à un rejet de la demande.

La carte du combattant donne accès aux droits suivants :

allocation de reconnaissance du combattant (ancienne retraite du combattant)
avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'ONaCVG
titre de reconnaissance de la Nation
titre de reconnaissance de la Nation
majoration d'une rente mutualiste par l'État
à partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu
drapeau tricolore sur le cercueil

Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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L’allocation de reconnaissance du combattant

L’allocation de reconnaissance
du combattant

L'allocation de reconnaissance du combattant (ancienne retraite du combattant) est une somme annuelle versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants.

Le droit est ouvert à l'âge de 65 ans, ou à partir de l’âge de 60 ans si une des conditions suivantes est remplies :

être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
ou être titulaire d’une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et percevoir l’une des allocations suivantes :
- allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- allocation compensatrice ;
- allocation d’aide sociale ;
- allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- allocation spéciale vieillesse (ASV) ;
- allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
ou être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre ou de maintien de l’ordre hors métropole
ou être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

Son montant annuel est de 835,64 euros au 1er janvier 2025. Elle est versée en deux fractions.

En application de l’article D321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont versés semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date de naissance du bénéficiaire selon le tableau ci-dessous :

Mois de naissance	Anciennes échéances	Nouvelles échéances	Rachel
Janvier / juillet	décembre et juin	janvier et juillet	Rachel
Février / août	janvier et juillet	février et août	Nioh
Mars / septembre	février et août	mars et septembre	Ruben
Avril / octobre	mars et septembre	avril et octobre	Jessica
mai / Novembre	avril et octobre	mai et novembre	Rachel
Juin / décembre	mai et novembre	juin et décembre	Nioh

Exemple : si le bénéficiaire est né(e) en mai, le paiement de l’allocation de retraite du combattant sera effectif fin mai et fin novembre.

L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles Elle est incessible, insaisissable, non imposable et n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales. Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée.

Toutefois, l’époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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La demi-part fiscale de l’ancien combattant

La demi-part fiscale
de l’ancien combattant

L'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une
demi-part supplémentaire.

La loi de finances pour 2023 a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans.

L'avantage fiscal prévu à l'article 195 du CGI s'obtient en cochant une case de la déclaration de revenus, comme cela est expliqué dans la notice accompagnant le formulaire. Il ne nécessite donc, en principe, aucune démarche ou réclamation spécifique.

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La pension militaire d’invalidité

La pension militaire
d’invalidité

Peuvent prétendre à une pension militaire d'invalidité (PMI), les militaires (mobilisés, de carrière, engagés, du contingent jusqu'en 2000), les victimes civiles de la guerre et les victimes d'actes de terrorisme.

Ces personnes doivent présenter des infirmités indemnisables qui résultent d'un événement de guerre ou d'opérations extérieures, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.

Depuis juillet 2023, les militaires du ministère des Armées et de la gendarmerie nationale, d'active ou de réserve, ainsi que le personnel radié peuvent effectuer leur demande de PMI et d'indemnisation complémentaire (jurisprudence dite Brugnot) à partir de la plateforme Démarches Simplifiées. Cette demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n°16296*0316296*03 adressé à l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG).

A noter qu’il n’existe pas de prescription en matière de PMI. La demande de pension est recevable à tout moment, quel que soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de votre demande. Cependant, il est préférable de déposer la demande de pension dès que la consolidation de la blessure ou de la maladie survient de façon à pouvoir rassembler les documents administratifs et médicaux contemporains des faits et afin de pouvoir préserver vos droits à pension. Dans tous les cas, le point de départ de la pension est fixé à la date d'enregistrement de la demande.

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Aide et suivi des blessés

Aide et suivi
des blessés

Des actions concrètes et un réseau actif sur le terrain

Une priorité pour l'UNC

S'impliquer auprès de ceux qui ont été blessés dans leur chair

Dès 1918, le suivi des blessés a constitué l’une des préoccupations majeures de l’UNC. Plus d’un siècle plus tard, l’implication auprès de ceux qui ont été blessés dans leur chair et dans leur âme, aussi bien en opérations extérieures qu’en service, reste une priorité pour l’UNC. Ces blessés sont très nombreux. Ainsi, la seule armée de terre évalue à plus de 13 000 le nombre de militaires blessés sur les théâtres d’opérations depuis 1993.

Pour formaliser cette aide, le conseil d’administration national a décidé de créer en 2020 un groupe de travail qui s’est par la suite pérennisé en comité consultatif. La première tâche de ce groupe a consisté à inventorier les différents organismes étatiques prenant en charge les blessés (ONaCVG, service de santé des armées, cellules d’aide d’armée...), et le réseau associatif de solidarité (Terre fraternité, Solidarité défense...).

Des actions concrètes

Sans pour autant se substituer aux organismes officiels, une liste d'actions concrètes à mettre en oeuvre a ensuite été établie au profit des fédérations départementales et des associations locales.

Plus de 40 blessés aidés en 2024.

Eviter le décrochage

Participer à la détection des blessés en décrochage voire en perdition ...
Resocialisation

Aider à leur resocialisation en les entourant et les aidant à la construction d’un projet personnel, notamment une reconversion éventuelle.
Démarches

Accompagner les blessés dans toutes les démarches administratives (dossier de pension militaire d’invalidité, obtention de la carte du combattant, aides financières...) auprès des organismes concernés.
Soins et hospitalisation

Apporter aux blessés ainsi qu’aux familles un soutien en cas d’hospitalisation et de soins.

Efficacité sur le terrain

Action coordonnée

Afin d’être plus efficace sur le terrain, un réseau de référents blessés, eux-mêmes souvent blessés, est mis en place dans les fédérations départementales.
Réseau de proximité

Ce réseau de proximité contribue, dans la mesure du possible, à identifier tous les spécialistes susceptibles de venir en aide à nos camarades blessés.
Réseau actif

Ce réseau compte actuellement près de
45 référents.

Pour contacter le comité consultatif

Tél. : 06.10.12.71.64
unc.rabastens1@orange.fr

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Actions sociales

Action sociale
et solidarité

L’action sociale est ancrée au plus profond des
fondations de l'UNC.

Comité consultatif action sociale et solidarité

« Faites quelque chose pour nos poilus »

L’Union nationale des combattants est née en 1918 d’un don de 100 000 francs or, somme reçue d’une richissime veuve dont le mari et le fils unique venaient de donner leur vie pour la France. « Faites quelque chose pour nos poilus », avait-elle ajouté. L’action sociale est bien ancrée au plus profond des fondations de l’UNC.

Cette action est conduite tout d’abord par l’ensemble des fédérations départementales qui traitent plus de 15 000 demandes d'aide financière par an. Certaines demandes sont transmises au comité consultatif action sociale et solidarité. Ce comité, qui se compose de six membres, se réunit quatre fois dans l’année à Paris où il traite près de 300 dossiers par an.

Des aides

Les aides sont accessibles à tout adhérent de l'UNC. Elles peuvent être de deux types :

En 2024, 243 aides octroyées pour un montant de près de 108 000 €.

Les demandes de secours

Il s’agit d’identifier les personnes en difficulté financière ponctuelle et de leur venir en aide. Ces aides ponctuelles sont accordées en fonction des conditions de ressources, de la composition du foyer familial et du type de dépense ponctuelle (achat d’appareillages, aide à l’installation de moyens plus adaptés facilitant la vie quotidienne). La mise en place d’un barème de référence permet d’assurer une équité dans la répartition des aides. Celles-ci sont actuellement plafonnées à 1 000 € pour en marquer le caractère ponctuel. Elles sont versées par l’entremise des départements aux intéressés, en toute confidentialité.
Les demandes d’aides sociales

Elles peuvent concerner des frais d’obsèques, une aide différentielle (maintien à domicile, complément financier pour travaux), une aide à la naissance, à la scolarité (rentrée des classes), un coup de pouce pour une reconversion ou encore une aide pour faciliter le départ en vacances des plus jeunes.

Si efficaces que soient les dispositions législatives réglementaires ou sociales concernant les anciens combattants, jamais une administration attentive ne remplacera le geste, la présence et la générosité discrète d’un camarade. Telle se présente l’action sociale de l’UNC.

Pour contacter le comité consultatif

Tél : 01.53.89.04.23
uncsocial@unc.fr

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