L'UNC écrit au ministre du droit des femmes

Depuis plusieurs années, les veuves de guerre tentent d'obtenir des pouvoirs publics la correction d'une mesure qu’elles perçoivent à juste titre, discriminante. Introduite par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificatives pour 1962, cette mesure liquide leur pension, au taux du grade d'activité de leur époux si celui-ci est mort après l'entrée en vigueur de la loi et au "taux du soldat", s'il est mort antérieurement.

La discrimination qui résulte du caractère non rétroactif de la loi frappe particulièrement les veuves, tant sur le plan matériel (du fait de leurs faibles ressources en moyenne) que sur le plan symbolique.

Les démarches des veuves de guerre et de leurs représentants n'ont, jusqu'alors, pas suscité une prise de conscience ni rencontré un écho suffisant pour qu'il soit mis fin à la situation.

Plusieurs raisons à cela :

La première est sans doute que la distinction introduite par la loi de 1962 ne concerne pas seulement les veuves mais également la pension d'invalidité des militaires radiés des cadres. Et peut-être, l'idée de satisfaire une revendication particulière des veuves a-t-elle été d'emblée écartée afin de ne pas risquer d'avoir à étendre le bénéfice de la correction à une population trop importante.

La seconde est, que s'agissant des veuves, elle ont certes bénéficié ici et là d'une oreille attentive et compatissante, compte tenu de leurs conditions de vie en moyenne plus difficiles et de leurs revenus peu élevés (la pension versée au titre du droit à réparation qui constitue l'unique source de revenus de certaines veuves de guerre peine à atteindre, parfois les 600 euros par mois, soit nettement inférieure au seuil de pauvreté). Cependant, elles n'ont pas eu les moyens d'étayer leur revendication avec des arguments juridiques et financiers incontestables, faute d'avoir accès aux sources d'informations. Elles ne sont pas en mesure de fournir des éléments chiffrés qui attesteraient que la mesure qu'elles revendiquent n'aurait vraisemblablement, si son effet était limité à la seule population des veuves de guerre, qu'une incidence financière relativement minime.

Or il se trouve que les récents contacts noués à différents niveaux (membres du conseil d'administration de l'ONAC dont les parlementaires y siégeant, échange direct avec le ministre délégué aux anciens combattants...) ont donné l'indication aux représentants des veuves de guerre, qu'une volonté politique existe aujourd'hui pour traiter la question qui les préoccupe.

La mission de votre ministère se trouverait rehaussée en inscrivant dans vos priorités, la volonté de contribuer à faire cesser cette injustice des droits des femmes, décision qui ne relève ni de la parité, ni de l’égalité.

 

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