Quelle reconnaissance pour nos soldats au Mali ?

Si l’épineuse question de la licéité du recours à la force pour le déploiement de nos soldats au Mali a trouvé sa justification depuis la récente publication d’un décret du 29 avril 2013, en signant un accord entre les gouvernements malien et français pour déterminer le statut de la force « Serval », on ne peut que s’interroger sur les bases administratives et juridiques françaises qui ont couvert cette intervention depuis sa date de déclenchement, le 11 janvier dernier.

Administrativement, le territoire du Mali ne figure pas sur la liste des territoires des opérations extérieures donnant droit à la carte du combattant.  

Un arrêté accorde depuis le 2 avril 2013 aux militaires participant à l’opération « Serval », le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad.

Un arrêté du 14 janvier 2013 porte ouverture du territoire du Mali à la croix de la Valeur militaire. Implicitement, la France limite ainsi la possibilité d’un éventuel classement de ce territoire à une échelle de guerre. 

Nos soldats et les personnes civiles françaises qui sont détachées au Mali dans le cadre de l'externalisation de certaines fonctions de soutien des armées durant cette opération ont donc été déployés en territoire extérieur, sans condition d’une garantie de reconnaissance, entre le 11 janvier  et le 7 mars, date de la signature de l’accord franco-malien. 

Juridiquement, l'intervention militaire de 2013 au Mali est une opération militaire multinationale qui se déroule depuis le 11 janvier 2013, dont l'objectif est la mise en œuvre de la résolution 2085 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil de sécurité de l'ONU a voté en décembre une résolution créant une force africaine de 3 300 hommes pour aider le Mali à reprendre le Nord aux groupes islamistes, à savoir Le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'Ouest, Ansar Eddine et Al-Qaida au Maghreb islamique. La France s’appuie sur cette résolution qui engage « la communauté internationale à apporter son concours au règlement de la crise malienne en agissant de façon coordonnée pour répondre aux besoins immédiats et à long terme, y compris en ce qui concerne les problèmes de sécurité et de développement et les problèmes humanitaires ». En aucun cas elle ne peut se prévaloir de la notion de légitime défense prévue à l’article 51 de la Charte de l’ONU qui n’est valable qu’en cas d’agression armée d’un État contre un autre.

L’ONU a peiné à se prononcer sur la composition des forces à venir et ce malgré la demande officielle du Mali. Certes, une conférence sur la question, en marge de son Assemblée générale annuelle, a admis l' "urgence" de la situation. Mais l’ONU s’est montrée aussi très prudente sur les objectifs et les modalités d'une force militaire internationale. " Toute solution militaire pour résoudre la crise sécuritaire dans le nord du Mali devrait être envisagée avec une extrême prudence. Elle pourrait avoir de graves conséquences humanitaires ", a averti Ban Ki-Moon, le secrétaire général des Nations unies. Le Conseil de sécurité de l’ONU a finalement autorisé jeudi 25 avril 2013, la création d’une force de maintien de la paix de 12.600 Casques bleus chargés de stabiliser le nord du Mali après l’intervention française contre les islamistes qui contrôlaient cette région. Cette Mission intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma), qui prendra le relais de la Misma (force panafricaine), sera déployée effectivement au 1er juillet prochain, si les conditions de sécurité le permettent, et « pour une période initiale de 12 mois ».

En mars, des combattants ennemis se sont rendus. Quelle légitimité avait la France pour accueillir ces prisonniers ? Quel était leur statut ? Et alors que l’opération Serval n’était pas juridiquement parlant une guerre, l’armée française a cru pouvoir appliquer le droit des prisonniers de guerre aux détenus. 

La Convention de Genève précise que le statut de prisonnier de guerre ne peut s’appliquer qu’ “aux milices et aux corps de volontaires y compris ceux des mouvements de résistance organisés, appartenant à une partie du conflit et agissant en dehors ou à l’intérieur de leur propre territoire, même si ce territoire est occupé” et cela sous quatre conditions : 

  • Avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ;

  • Disposer d’un  signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; 

  • Porter ouvertement les armes ;

  • Se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.

Mais la France n’a pas déclaré la guerre contre une puissance étrangère. Son intervention a été décidée suite à la demande adressée à Paris par le président malien (par intérim). Dès le début de l’opération Serval, le gouvernement français a qualifié de “terroristes” les groupes armés qui menaçaient de marcher sur Bamako. Le statut de prisonnier de guerre ne peut pas être accordé à leurs militants. A moins de reprendre le concept de “combattants illégaux” imaginé aux Etats-Unis pour détenir les gens d’al-Qaïda à Guantanamo.

Face à ces questions, l’Union nationale des combattants s’interroge sur les garanties prises pour protéger juridiquement et reconnaître administrativement nos soldats et nos personnels civils dans les actions qu’ils conduisent au Mali. En particulier quel est le statut de nos soldats blessés (blessures en service, de guerre ?) et dans quel contexte utilisent-ils leurs armes (légitime défense ?) et selon quelles règles d’engagement (ROE) ?

 

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