Mort pour le service de la Nation

Un nota a été rajouté à la fin de l'article L. 492 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui porte création de la mention "Mort pour le service de la Nation". Ce nota précise que la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 dans son article 12, instaure que les dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

Or, lors du débat parlementaire (Assemblée nationale - XIVe législature - session ordinaire - troisième séance du mardi 27 novembre 2012, page 43) Gérard Darmanin avait demandé à ce que ce texte soit rétroactif ce qui avait été approuvé par le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls : "le principe de non-rétroactivité de la loi ne s'applique pas aux personnes tuées dans les circonstances que l'on connaît".

L’UNC se demande alors pourquoi alors ce nota, instaure-t-il une date d'application ?

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