Débats parlementaires sur les critères d’attribution de la carte du combattant

La proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures déposée par M. Christophe Guilloteau, député UMP de la 10e circonscription du département du Rhône, a été rejetée le jeudi 21 février 2013 devant l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi visait deux choses :

  • Attribuer la carte du combattant à tous les soldats restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964. 
  • Instaurer un critère de 120 jours de présence sur un théâtre pour tous les soldats  déployés en opérations extérieures.

10 propositions de loi ont déjà été déposées, sans succès, sur ce sujet, qui a fait l’objet de 183 questions écrites sous la précédente législature (2007-2012) et déjà 54 depuis l’actuelle !
Les services du ministère des anciens combattants évaluent le coût de cette mesure à 39 millions d’euros pour environ 60 000 bénéficiaires.
Dans un premier temps et pour réduire ce coût, M. Guilloteau proposait d’abord d’attribuer immédiatement la carte du combattant à ceux qui totalisant 120 jours de présence sur le sol algérien avaient débuté leur séjour avant le 6 juillet 1962, mesure qui concerne actuellement 8 000 militaires pour un coût annuel estimé à un peu plus de 5,5 millions d’euros annuels.
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, n’a pas souhaité recueillir favorablement cette proposition de loi, rappelant pour le premier point que la guerre d’Algérie avait pris officiellement fin le 2 juillet 1962 et que par conséquent la carte du combattant ne pouvait être décernée pour une présence jusqu’en 1964.

En revanche, il s’est engagé à faire de la carte dite « à cheval » (séjour commencé avant le 2 juillet et poursuivi après) une priorité dans le cadre de la préparation du budget 2014 ! 

Concernant l’extension des conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en opérations extérieures, le ministre a refusé d’attribuer cette carte sur le seul critère de 4 mois de présence, estimant que cette attribution devait rester liée à des critères d’unités combattantes ou de participation à des actions de feu.
La majorité (socialistes, radicaux de gauche, verts et communistes) s’est rangée à l’avis du ministre estimant notamment que d’un point de vue diplomatique, «cela reviendrait à considérer que la guerre d’Algérie s’est poursuivie deux années après l’indépendance, autrement dit, que nous étions en guerre avec un état indépendant».
Cette proposition de loi a donc été rejetée. Pour autant, l’UNC persistera à demander l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant pour les soldats qui ont servi en Algérie après le 2 juillet 1962 comme pour les OPEX. Cette proposition de loi élargissant l'attribution de la carte du combattant est actuellement programmée au sénat et pourrait être discutée en ces jours-ci.

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