Prise en compte de la spécificité OPEX dans la refonte du CPMIVG

La refonte à droit constant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) faisait courir le risque de voir réécrit un code qui n’intégrerait pas la totalité des droits des soldats servant lors des opérations extérieures (OPEX). Car sans déclaration de guerre faite par la France, ces opérations ne relèvent pas juridiquement des opérations de guerre mais de celles de paix. 

L'UNC a donc écrit au Secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense pour appeler son attention sur cette préoccupation. 

Dans sa réponse, le SGA après avoir énuméré les conditions prises dans le code de la défense pour pallier l'absence de déclaration de guerre, précise que je cite : "..Afin de permettre une meilleure visibilité des dispositions applicables aux militaires servant en OPEX, il est envisagé, dans le cadre des travaux de refonte du CPMIVG, de citer expressément les militaires servant en OPEX, dans chaque article du code qui leur est applicable. Ainsi les droits de ces militaires, prévus par le code de la défense, auront une contrepartie inscrite dans le CPMIVG. Cette procédure parait de nature à apaiser toute inquiétude sur la sécurité juridique des dispositions qui leur sont applicables..."

L'Union nationale des combattants qui est satisfaite de cette réponse s'engage maintenant à vérifier son application.

 

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