Quelle est la protection juridique de nos soldats ?
N’étant pas précédées d’une déclaration de guerre par le Parlement, elles n’entraînent pas nécessairement l’entrée en vigueur du droit des conflits armés, lequel justifierait l’emploi de la force » (JM PALAGOS)
La loi n°2005-270 du 24 mars 2005 modernise le statut général du militaire notamment leur protection juridique en tenant compte des risques spécifiques liés à l’action armée.
Ça veut dire quoi ?
Contrairement à ce que beaucoup d’entre nous pensent, les armées n’ont pas en temps de paix, le libre usage de la force. En revanche, lorsque la décision est prise de les engager, elles peuvent naturellement être amenées à devoir faire usage de la force.
Des règles juridiques définissent pour chaque opération, les conditions et les limites de l’emploi de la force (ROE), sont la seule valeur juridique d’un ordre de l’autorité légitime.
L’article 17 du statut général des militaires, alinéa 2 a pour objet de rappeler à la chambre spécialisée du TGI de Paris en charge des affaires militaires que les actes accomplis par les militaires sur un territoire étranger sont désormais appréciés non plus au regard du droit commun de la légitime défense, mais au regard des nécessités imposées par l’accomplissement de la mission.
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Qui et comment remettre une croix de guerre ou une valeur militaire ?
L'attribution d'une croix de guerre ne s' accompagne d' aucun cérémonial obligatoire. La remise à l'intéressé d' un extrait de l'ordre le citant suffit à établir ses droits au port de cette distinction.
Si la croix est remise au cours d'une prise d'armes, le récipiendaire vient se ranger en avant du drapeau. L' autorité chargée de la remise fait ouvrir le ban et prononce après le grade, le nom et le prénom du récipiendaire la formule suivante : " Au nom du ministre de la défense, nous vous décernons la croix de guerre (valeur militaire) pour les motifs suivants (lecture de la citation) ". Après la remise, l' autorité fait fermer le ban.
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Peut-on porter simultanément la médaille d'Afrique du Nord et la médaille de reconnaissance de la Nation ?
L'article 6 du décret n°2002-511 du 12 avril 2002, portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation, permet au titulaires de la médaille d'Afrique du Nord de continuer à jouir des prérogatives qui y sont attachées et de continuer à la porter.
Ce texte ne fixant par ailleurs aucune date quant à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour pouvoir porter la nouvelle décoration, celle-ci peut donc être arborée par tout titulaire du TRN, et notamment ceux auxquels ce titre a été délivré pour d'autres conflits que ceux d'Afrique du Nord (AFN), quelle qu'en soit la date d'obtention. Cependant des mérites identiques ne pouvant donner lieu à deux décorations différentes, seuls les titulaires du TRN pour les services accomplis au cours d'un autre conflit peuvent être amenés à porter es deux décorations.
Enfin l'article 5 dudit décret précise que la médaille de reconnaissance de la Nation se porte avant les différentes médailles commémoratives.
Référence N°444 DEF/CAB/SDBC/BSQS/TLV du 31 décembre 2002.
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